Conditions générales d'utilisation
DIGITAL SERVICES ACT – NOUVEAU CADRE JURIDIQUE POUR LES PLATEFORMES EN LIGNE
La nouvelle réglementation sur les services numériques (Digital Services Act ou DSA) est entrée en vigueur le 16 novembre 2022. Elle met en place un nouveau standard de transparence et « d’accountability » des plateformes en ligne afin d’assurer une protection égale à tous les utilisateurs au sein de l’Union Européenne (UE), tant contre les biens, contenus ou services illicites qu’en matière de respect des droits fondamentaux en ligne.
a) Nouvelle notion de destinataire actif de plateforme en ligne
Conformément à l’article 24(2) du DSA, les plateformes numériques doivent publier de manière récurrente et au moins une fois tous les six mois “des informations relatives à la moyenne mensuelle des destinataires actifs du service dans l’Union, calculée sous forme de moyenne au cours des six derniers mois”. Cette publication est nécessaire afin de déterminer si la plateforme est considérée comme une “très grande plateforme” (very large online platform ou VLOP), dépassant le seuil de 45 millions de destinataires actifs mensuels dans l’UE. En raison de l’impact significatif qu’elles ont sur la diffusion de contenu dans l’ensemble de l’UE, les VLOPs sont soumis à une réglementation renforcée dans le cadre du DSA.
La notion de destinataire actif est une notion nouvelle définie par le DSA. Le “destinataire du service” est défini comme “ toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible” (Article3 (b) du DSA). Un “destinataire actif d’une plateforme en ligne” est défini comme un “destinataire de service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d’héberger des informations, soit en étant exposé aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne” (Article 3(p) du DSA).
Le considérant 77 du DSA fournit des indications supplémentaires sur la définition du destinataire actif, en excluant, par exemple, les visites d’utilisateurs automatisés tels que les robots ou les récupérateurs d’informations (“scrapers”), et précise que seuls les destinataires uniques du service qui utilisent activement ce service spécifique doivent être comptabilisés. Cependant, la définition reste ouverte et aucune méthodologie spécifique n’a encore été fournie par la Commission européenne concernant la manière de comptabiliser les bénéficiaires actifs dans le cadre du DSA.
b) Notre déclaration au nombre moyen mensuel de destinataires actifs
Nous avons déterminé le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE pour le semestre annuel précédent. Nos constatations indiquent que le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne de notre plateforme est inférieur à 45 millions. Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année 2025.
1. PREAMBULE
1.1 Objet des conditions générales d’utilisation
L'accès et l'utilisation du Site BELLEVITRINE accessible à l'adresse www.bellevitrine.fr et des Services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales.
Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.
Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 21 décembre 2023.
1.2 Identification de l’éditeur
Le présent Contrat régit les obligations et les droits de l’Utilisateur et de BELLEVITRINE SAS, une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, France sous le numéro 940 384 738, dont le siège social est situé au 22 rue Larrey – 75005 Paris, France, et qui est éditeur du Site BELLEVITRINE.
1.3 Consentement de l’Utilisateur
EN CLIQUANT SUR LA CASE « J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES » OU « J’ACCEPTE LES CGU », VOUS DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT ET VOTRE ACCORD POUR ÊTRE LIÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES LES PLUS RÉCENTES (LE « CONTRAT ») QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SERVICES BELLEVITRINE (LES « SERVICES »).
2 DÉFINITIONS
2.1 « Site » désigne le Site Web de BELLEVITRINE, « www.bellevitrine.fr ».
2.2 « Utilisateur » : Toute personne (particulier ou professionnel) naviguant sur le Site ou les Applications mobiles de BELLEVITRINE.
2.3 « Services » : Ensemble des services proposés par BELLEVITRINE.
2.4 « Professionnel de l'immobilier » : Agent immobilier, mandataire immobilier ou tout professionnel utilisateur des Services et agréé par BELLEVITRINE.
2.5 « Contenu » désigne toute donnée, information ou document visuel, écrit ou audio, y compris, sans que ce qui suit soit limitatif : les documents, feuilles de calcul, messages textes, formulaires d’enregistrement et autres documents semblables qui sont téléchargés vers le serveur, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services par les Utilisateurs.
2.6 « Formulaires d’estimation » désigne les formulaires complétés par les Utilisateurs dans le cadre des Services du Site.
2.7 « Annonce » désigne les annonces immobilières de vente ou de location de commerces en provenance des Professionnels de l'immobilier partenaires qui peuvent être proposées par email aux Utilisateurs ou présentées sur le Site.
2.8 « Vitrine » : désigne la présentation des Professionnels de l'immobilier partenaires du Site aux Utilisateurs.
2.9 « Contrat » désigne les conditions générales stipulées dans le présent document et disponibles sur le Site, que tous les Utilisateurs acceptent en complétant un Formulaire d’estimation.
2.10 « Tiers » désigne les personnes physiques ou morales externes qui n’ont pas accès aux Services.
3 CONTENUS DES SERVICES
3.1 Le Site est une plateforme offrant à l'Utilisateur plusieurs services d'informations immobilières et d'aides à la vente ou la location de biens immobiliers commerciaux. Le Site permet notamment de réaliser une estimation en ligne du prix de vente ou du montant d'un loyer pour un bien immobilier commercial et de suivre l'évolution du prix de vente ou du montant d'un loyer dans le temps grâce à des mises à jour régulières. Il permet également la mise en relation des Utilisateurs avec des Professionnels de l'immobilier commercial.
3.2 Les Services d’estimation du Site n’ont qu’une valeur indicative.
3.3 Ainsi, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, vous pourrez être mis en relation et/ou contactés par courrier électronique ou par téléphone par :
· nos conseillers de l’immobilier commercial afin de vous proposer de prendre un rendez-vous d'estimation avec nos agences partenaires, et/ou ;
· un professionnel de l'immobilier commercial local afin de préciser votre estimation et vous accompagner dans votre projet immobilier.
Dans le cadre de cette mise en relation, les données que vous avez communiquées lors de votre estimation seront transmises à des professionnels de l'immobilier partenaires.
3.4 BELLEVITRINE pourra également vous adresser régulièrement, par courrier électronique, l'évolution du prix d'un bien précédemment estimé sur le Site dans le cadre de ce contrat et pour la réalisation de ce Service.
3.5 Le service d'estimation fourni par BELLEVITRINE est un préalable à une estimation par des professionnels de l'immobilier commercial partenaires. A la suite de l'estimation d'un bien immobilier commercial réalisée sur le Site, BELLEVITRINE pourra vous contacter en exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour la mise en œuvre de ce Service, à savoir une revue de l'estimation réalisée en ligne avant la transmission de celle-ci à un professionnel de l’immobilier commercial partenaire.
3.6 Il est ici précisé que BELLEVITRINE ne peut pas garantir la qualité et l'exactitude des estimations immobilières automatisées calculées par l'intermédiaire d'algorithmes. Il existe donc une part d'incertitude qui concerne le résultat des estimations. BELLEVITRINE ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. BELLEVITRINE n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site ou le résultat des estimations.
Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.
4 LES ANNONCES
BELLEVITRINE propose aux Utilisateurs des Annonces immobilières de commerces. Le Site intervient alors comme une interface permettant la présentation d'offres de vente, d'achat ou de location de biens immobiliers commerciaux. BELLEVITRINE envoie les offres de Professionnels de l'immobilier commercial partenaires par email aux Utilisateurs ou les publie sur son Site.
Les Annonces sont publiées par les Professionnels de l'immobilier de BELLEVITRINE sous leur propre responsabilité.
Elles sont accessibles gratuitement aux Utilisateurs du Site.
5 RÉFÉRENCEMENT DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER SUR LE SITE
5.1 BELLEVITRINE effectue une activité de référencement en permettant à l'Utilisateur d'accéder à un échantillon de Professionnels de l'immobilier commercial partenaires.
5.2 Les Professionnels de l'immobilier référencés sur le Site sont partenaires de BELLEVITRINE. Ils ont souscrit à une offre de visibilité gratuite ou payante leur permettant la création d'une Vitrine sur le Site et/ou dans les emails envoyés à l’Utilisateur. Dans le but d'obtenir plus de fonctionnalités et d'augmenter les informations affichées, les Professionnels de l'immobilier peuvent choisir des Services adaptés moyennant une rémunération.
5.3 En souscrivant aux différents Services de visibilité proposés par BELLEVITRINE, les Professionnels de l'immobilier acceptent de respecter les Conditions Générales de Vente (CGV). Les Professionnels ne respectant pas les règles applicables peuvent se voir déréférencés par BELLEVITRINE. Ils n'apparaîtront plus sur les différents listings.
6 AVERTISSEMENT
6.1 BELLEVITRINE a pour but de vous présenter, sans exhaustivité, diverses informations utiles et divers partenaires pour la vente ou l'acquisition ou la location de votre bien immobilier commercial.
Néanmoins, faute de connaître précisément votre projet immobilier et faute de pouvoir connaître l'ensemble de nos partenaires, il vous appartient de faire toutes vérifications qui vous semblent nécessaires ou opportunes avant de contacter un des Professionnels de l'immobilier référencés sur notre Site.
La mise en relation avec un Professionnel de l'immobilier, un promoteur immobilier ou, plus généralement avec tout tiers, par l'intermédiaire de notre Site, s'effectue sous votre propre responsabilité sans garantie de notre part quant à la satisfaction des services proposés.
6.2 BELLEVITRINE vous informe de la possibilité de notifier une réclamation quant à des éléments ou des contenus du Site.
En conséquence, si vous estimez que des éléments ou contenus du Site sont illicites et/ou contrefont vos droits de propriété intellectuelle ou industrielle, vous devez adresser une notification par courrier électronique à BELLEVITRINE, contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant, adressée à : contact@bellevitrine.fr ou en vous rendant sur la rubrique “Nous contacter” du Site. Ensuite, après vérification et si la demande est justifiée, BELLEVITRINE s'efforcera, dans la mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.
Il est précisé que BELLEVITRINE agit comme intermédiaire dans le cadre de la fourniture de ses services à l'Utilisateur. À ce titre, conformément à l'article 6 I.3 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée, BELLEVITRINE ne saurait voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées sur le Site sans avoir effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès sa connaissance de ces faits, les informations litigieuses ont été retirés promptement ou leur accès rendu impossible.
7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les noms, images, logos ou tous autres signes distinctifs présentés sur le Site identifiant BELLEVITRINE et/ou ses partenaires ou des tiers ou leurs produits et services sont des contenus protégés au titre du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur.
Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de BELLEVITRINE. En aucun cas l'accès possible aux informations du Site et à certaines données ne peut permettre à l'Utilisateur de considérer qu'il peut extraire, de manière substantielle ou non, et/ou utiliser en dehors de la consultation du Site, une quelconque donnée du Site ou de tout élément du Site. Il est rappelé en tant que de besoin que de telles extractions et/ou utilisations sont strictement interdites.
8 POLITIQUE GÉNÉRALE DE PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Le responsable du traitement est :
BELLEVITRINE SAS, ayant son siège social au 22 rue Larrey – 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 940 384 738 - est responsable de traitement des données personnelles traitées dans le cadre de la souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains de ses Services au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »).
8.2 Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique permettant de l'identifier directement tels que son nom, son prénom, son adresse postale ou email, ou indirectement tel qu'un identifiant Utilisateur, une adresse IP, des données de navigation, etc.
8.3 Quelles données traitons-nous et dans quelles circonstances ?
· Données que vous nous communiquez directement lors du remplissage d'un formulaire, de la création d'un compte, ou de la demande de réalisation d'une prestation de services sur www.bellevitrine.fr (ci-après “le Site”).
· Données que vous nous communiquez directement lors de la conclusion de Conditions Générales de Vente avec BELLEVITRINE en tant que professionnel de l'immobilier.
· Données de navigation collectées automatiquement lors de la souscription, l'accès et/ou l'utilisation de nos Services.
· Données fournies par nos partenaires. Dans ce cadre, nous demandons expressément et contractuellement à notre partenaire de nous fournir la base légale adéquate afin que ce dernier puisse nous fournir vos données.
· Données relatives aux caractéristiques de biens immobiliers vendus fournies par nos clients, professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat auprès de BELLEVITRINE ou mises à disposition grâce à la base DVF (Demande de Valeur Foncière) rendue accessible par le gouvernement.
8.4 Gestion de vos notifications emails :
Lors du remplissage d’un formulaire, vous nous communiquez vos données suivantes et nous générons un identifiant unique associé à votre email afin de de personnaliser votre expérience et de vous envoyer des emails de service (synthèse de votre demande d’estimation d’un bien, proposition de mise en relation avec des Professionnel de l’immobilier, etc.) :
· Prénom,
· Nom,
· Société,
· N° SIRET,
· Numéro de téléphone,
· Adresse email,
· Adresse IP.
L'adresse email saisie lors du remplissage d’un formulaire pourra nous permettre de vous adresser les notifications emails suivantes :
· L’estimation du prix d’un bien,
· La mise à jour de l’estimation du prix d’un bien,
· Des propositions d’annonces de Professionnels de l’immobilier correspondant aux critères d’une de vos demandes estimation,
Des messages personnalisés de Professionnels de l’immobilier commercial,
· Des propositions de prestations de services professionnels pour les commerçants.
· Les astuces et conseils immobiliers.
· Des sondages.
Vous pouvez, à tout moment demander l’arrêt de vos notifications en écrivant depuis votre adresse email à contact@bellevitrine.fr ou en cliquant sur le lien de désinscription présent au sein de chaque email adressé par BELLEVITRINE.
8.5 Gestion de vos demandes d'estimation :
Lorsque vous remplissez le formulaire de demande d'estimation d'un bien immobilier, vous nous communiquez les informations suivantes afin d'estimer votre bien ainsi que de vous accompagner dans votre projet immobilier (Caractéristiques du bien à estimer) :
· Type de transaction à estimer
· Adresse Postale
· Code Postal
· Ville
· Environnement
· Type de clientèle
· Boutique d’angle
· Surface Carrez totale
· Surface Carrez réserve
· Surface Carrez rez-de-chaussée
· État du commerce
· Nombre de mètres de vitrine
· Extraction
· Établissement recevant du public
· Local plain-pied
· Terrasse
· License 4
· Sanitaire
· Point d'eau
· Type d'activité
· Autorisations
· Si vous êtes propriétaire de vos murs lorsque vous estimez la vente d’un fonds de commerce
· Si vos murs sont occupés lorsque vous estimez la vente de murs commerciaux.
· Loyer annuel du commerce hors taxe
· Charges annuelles
· Taxe foncière
· Date échéance du bail commercial
· Votre estimation du chiffre d'affaires pour l'exercice en cours
· Chiffre d'affaires exercice N-1
· Chiffre d'affaires exercice N-2
· Chiffre d'affaires exercice N-3
· Votre estimation du bénéfice ou perte pour l'exercice en cours
· Bénéfice ou perte pour exercice N-1
· Bénéfice ou perte pour exercice N-2
· Bénéfice ou perte pour exercice N-3
Au titre de notre accompagnement, vous pourrez être mis en relation et/ou contactés par courrier électronique ou par téléphone par :
· nos experts immobiliers afin de vous proposer de prendre un rendez-vous d’estimation avec nos agences partenaires, et/ou ;
· un professionnel de l’immobilier local afin de préciser votre estimation et vous accompagner dans votre projet immobilier.
Dans le cadre de cette mise en relation, les données que vous avez communiquées lors de votre estimation seront transmises à des professionnels de l’immobilier partenaires.
8.5 Gestion de la mesure d’audience :
Lorsque vous naviguez sur le Site Internet, nous collectons des données sur votre navigation (nombre de visites, pages visitées, historique de navigation, actions effectuées sur le site, origine de l'accès au site, adresse IP) et générons un identifiant de mesure d'audience, dans le respect de la base légale requise par la réglementation, afin de générer des statistiques sur sa fréquentation et son utilisation.
8.6 Gestion de la publicité sur le Site :
Lorsque vous naviguez sur le Site Internet, sous réserve de votre consentement préalable pour le dépôt de traceurs de la finalité associée, nous collectons vos données de navigation, afin de vous diffuser des annonces publicitaires adaptées à vos centres d'intérêts. A défaut de consentement, nous collectons votre adresse IP afin de vous diffuser de la publicité contextuelle.
8.7 Sécurité de nos Services :
Lorsque vous naviguez sur le Site Internet, nous collectons des données sur votre navigation afin d'assurer la sécurité de nos services en détectant/retraçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des CGU.
Par ailleurs, lorsqu'une mutation d'un bien immobilier est opérée en France, l'administration fiscale met gratuitement à disposition du public les données relatives à ces mutations pour les cinq dernières années au titre du décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018, pris en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018. Ces données sont issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre (« Demande de Valeurs Foncières (DVF) »). Nous collectons et réutilisons, conformément aux Conditions Générales d'Utilisation de la DVF, les informations suivantes relatives à des ventes uniquement et issues de cette base de données afin de renseigner nos Utilisateurs sur l'état du marché immobilier de leur secteur
8.8 Gestion du référencement des Professionnels de l’immobilier :
Lorsque vous souscrivez aux Services de BELLEVITRINE en tant que Professionnel de l’immobilier, vous nous communiquez les informations suivantes nous permettant de référencer votre agence sur le Site dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation :
• état civil,
• numéro de téléphone,
• SIRET, raison sociale, adresse de facturation, à des fins de facturation de la publication.
• Données d’identification de collaborateurs de l’Agence.
9 FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Nous traitons vos données pour les finalités suivantes et selon les bases légales précisées ci-dessous :
9.1 Exécution du contrat (Conditions Générales d’Utilisation) :
· Gérer vos estimations.
· Gérer vos préférences de communication.
· Répondre à votre demande d'estimation automatisée du prix de votre bien immobilier et vous transmettre le résultat par email.
· Vous adresser des emails de service associés à l'exécution de votre contrat (ex: email de bienvenue, synthèse d’une estimation, mise en relation avec un Professionnel de l’immobilier).
· Vous adresser l’email de mise à jour de l’estimation d’un bien destiné à vous informer de l’évolution du prix de votre estimation dans le cadre du contrat.
· Transmettre vos demandes de contacts ou d’informations à des professionnels de l’immobilier lorsque vous avez donné votre consentement.
· Vous recontacter par téléphone pour affiner l’estimation immobilière de votre bien et vous offrir des propositions d’accompagnements autour de votre projet immobilier. Cette estimation peut être un préalable à une estimation par des professionnels de l’immobilier partenaires. Dans le cadre de l’exécution du contrat avec BELLEVITRINE, un conseiller de BELLEVITRINE pourra, en effet, vous recontacter pour vous proposer un rendez-vous d'estimation et d’accompagnement de votre projet immobilier avec nos professionnels de l'immobilier locaux.
· Transmettre votre dossier à des professionnels de l’immobilier partenaires pour affiner l’estimation immobilière de votre bien et vous offrir des propositions d’accompagnements autour de votre projet immobilier. Dans le cadre de l’exécution du contrat avec BELLEVITRINE, nos professionnels de l’immobilier pourront vous recontacter pour vous proposer un rendez-vous d'estimation et d’accompagnement de votre projet immobilier.
9.2 Consentement :
· Transmission de votre dossier à des professionnels de l’immobilier suite à un appel de nos experts immobilier à des fins d’estimation et d’accompagnement dans le cadre de votre projet immobilier (notamment vente ou achat d’un bien immobilier).
· Vous inscrire aux alertes et newsletters suite à votre demande (opt-in).
· Vous recommander et vous proposer par notification et alertes emails des biens immobiliers qui pourraient vous intéresser (opt-in).
· Mesurer l'audience du Site - non exemptée de consentement : générer des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation de nos services
· Vous diffuser des annonces et contenus publicitaires adaptés à vos centres d'intérêts via le dépôt de cookies (opt-in).
9.3 Intérêt Légitime :
Prospections directe en lien avec la fourniture d’une demande d’estimation (article L34-5 du Code des Postes et Communications électroniques)
· Envoi par BELLEVITRINE de prospections “analogues” par emails en lien avec une prestation de service réalisé par BELLEVITRINE (fourniture d’une estimation immobilière) : Astuces et conseils en immobilier et les nouveautés produits, Messages personnalisés d’agences immobilières, Offres de partenaires, Sondages.
· Expérience sur le Site :
· Vous proposer des services d'accompagnement autour de votre projet immobilier sauf opposition de votre part (prospection pour des services analogues avec droit d’opposition),
· Personnaliser votre expérience sur le Site (amélioration de l'expérience utilisateur),
· Vous diffuser de la publicité contextuelle (amélioration de la pertinence des publicités),
Amélioration et Performance :
· Mesurer l'audience du Site (exemptée de consentement) : générer des statistiques sur la fréquentation et l'utilisation de nos services (bonne administration du site et connaissance utilisateur),
· Améliorer la performance du service (amélioration du service),
Relation Client et Prospect :
· Améliorer le service et la formation des conseillers de nos centres d'appels (amélioration du service et de la formation),
· Répondre à vos questions adressées au service client (amélioration de l'expérience utilisateur),
· Suivre la relation client et pouvoir vous recontacter par mail ou par téléphone dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, études et sondages sur la qualité du service fourni et collecter à cette occasion vos retours (connaissance utilisateur et amélioration du service),
· Adresser des prospections commerciales par email à des prospects professionnels (B2B) en rapport avec la profession de la personne démarchée (faculté d’opposition)
· Sécurité des Services et anti-fraude :
· Assurer la sécurité de nos services en détectant/retraçant toute tentative de malveillance, intrusion informatique ou violation des CGU (sécurité informatique),
· Vérifier et détecter toute tentative de signalement abusif (protection contre les actions malveillantes),
· Vérifier et détecter toute tentative de fraude (lutte anti-fraude),
· Conserver les données à des fins de preuves (sécurité juridique).
9.4 Obligations Légales :
· Se conformer à nos obligations légales en matière fiscale et comptable.
10 DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES
10.1 Lorsque vos données sont traitées par le personnel de BELLEVITRINE, nous nous attachons à ce que seules les personnes dont les missions sont nécessaires à l’accomplissement de nos finalités puissent y accéder.
10.2 Vos données peuvent être communiqués, lorsque cela est nécessaire dans le cadre des finalités précisées au point 3, aux destinataires suivants :
· aux professionnels de l’immobilier partenaires, clients de BELLEVITRINE, agissant en tant que responsable de traitement afin de répondre à vos demandes (information sur un bien, demande d'estimation…). Votre dossier peut être transmis à des partenaires de BELLEVITRINE lors d’une demande d’estimation de votre bien afin d’affiner votre première estimation automatisée ou lorsque vous faites la demande d’un accompagnement pour votre projet immobilier. Ce dossier comprend des informations telles que vos : prénom, nom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, estimations, ainsi que toutes données relatives à votre projet immobilier.
· aux prestataires de services de BELLEVITRINE agissant en tant que sous-traitant:
- prestataires chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet,
- prestataires de prospection commerciale,
- prestataires d’hébergement, de maintenance et d’applications cloud,
- prestataires de centre d’appels,
- prestataires chargés de réaliser des études de satisfaction.
· aux partenaires commerciaux de BELLEVITRINE, agissant en tant que responsable de traitement, lorsque les utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.
· aux prestataires publicitaires visés au sein de notre plateforme de gestion de cookies.
· aux autorités administratives ou judiciaires autorisées afin de répondre à nos obligations légales ou une demande légale de ces autorités.
11 DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Nous conservons vos données pour des durées variables en fonction du type de données et des finalités pour lesquelles elles sont traitées dans les conditions suivantes :
11.1 Données relatives à votre utilisation des Services sur le Site (données de profil, demandes d’estimations, demandes de contacts, ...) :
· 5 ans à compter de votre dernière activité ou dernier contact de votre part sur le Site (demande d'estimation, demande de contact, ...) ou d’une demande de suppression, à des fins de preuve en cas de contentieux
11.2 Enregistrement des conversations téléphoniques lors de votre mise en relation avec BELLEVITRINE :
· 6 mois maximum
11.3 Documents et pièces comptables relatifs à votre profil client :
· 10 ans à titre de preuve comptable
12 VOS DROITS SUR VOS DONNÉES
Conformément au RGPD et dans les conditions prévues par ce texte, vous disposez des droits suivants :
· Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées, et si tel est le cas, d’accéder à vos données et des informations sur les circonstances du traitement.
· Droit de rectification : vous pouvez obtenir de BELLEVITRINE la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, dans les meilleurs délais.
· Droit à l’effacement : vous pouvez dans certaines conditions obtenir de BELLEVITRINE l'effacement de vos données, dans les meilleurs délais.
· Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir vos données que nous traitons de manière automatisée et que vous avez fournies sur la base d’un contrat ou de votre consentement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou obtenir la transmission de ces données à un autre responsable de traitement.
· Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment à un traitement de vos données par BELLEVITRINE, sauf si BELLEVITRINE dispose de motifs légitimes et impérieux au traitement de vos données. En cas de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer sans motif.
Pour exercer vos droits ou pour tout renseignement, il vous suffit de nous envoyer depuis votre adresse email un message à contact@bellevitrine.fr.
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) que BELLEVITRINE a désigné, Pierre-Alexandre LESAIGNOUX, traitera votre demande dans les meilleurs délais.
13 RESPONSABILITÉS
13.1 BELLEVITRINE fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes Conditions générales.
13.2 Les Services présentés par les partenaires le sont sous la seule responsabilité de ceux-ci.
En conséquence de quoi, BELLEVITRINE est dégagée de toute responsabilité du fait des contenus édités et/ou des services proposés par les partenaires par l'intermédiaire du présent Site.
13.3 Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, BELLEVITRINE ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site.
BELLEVITRINE se réserve à cet égard le droit de suspendre l'accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
BELLEVITRINE ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur.
BELLEVITRINE ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.
14 LIENS HYPERTEXTE
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.
15 LOI APPLICABLE
15.1 Le Site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi française.
15.2 En cas de litige se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de résoudre ce litige par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires.
15.3 Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.